VOUS ÊTES RÉFLEXOLOGUE ET VOUS AVEZ BESOIN DE DOCUMENTS JURIDIQUES POUR VOTRE ACTIVITÉ
Comme tous les praticiens dans le domaine du bien-être, vous êtes concerné(e) par l’information préalable et le consentement de vos clients, notamment en matière de données personnelles.
Quelle que soit votre pratique et vos modes de communication (réseaux sociaux, plateforme de réservation en ligne …), vous trouverez un pack correspondant à votre situation.
Modèles de conditions générales, formulaires de consentement, politique de confidentialité, registre RGPD : tout est prêt à l’emploi et personnalisable.
À partir de 209€ – soit moins de deux heures de consultation d’avocat.
Un seul objectif : vous permettre de pratiquer l’esprit serein, en toute conformité.
LES PACKS RGPD SONT DÉJÀ DISPONIBLES !
Encore un peu de patience, vous pourrez bientôt accéder aux packs complets adaptés à votre situation !
PACK LOCAL
Vous travaillez hors ligne, sans site internet ni réseaux sociaux
PACK RÉSEAUX
Vous êtes présent sur les réseaux sociaux et vos RV se prennent de façon informelle (message privé, téléphone, e-mail)
PACK CONNECTÉ
Vous êtes présent sur les réseaux sociaux et vos RV se prennent en ligne via une plateforme de réservation (RésaLib, Crénolibre, Liberlo …)
MINI FAQ SPÉCIALE RÉFLEXOLOGUES
Puis-je faire mention de bienfaits thérapeutiques ?
Non, la loi interdit les allégations thérapeutiques sans validation scientifique ou médicale. Veillez à ne pas utiliser de termes réservés au secteur médical conventionnel (traitement, consultation, soins, guérison …).
Dois-je faire signer un consentement éclairé à mes clients ?
Oui, obtenir le consentement écrit de vos clients est obligatoire pour la collecte et le traitement de leurs données personnelles et données sensibles (RGPD). Pour la réalisation des prestations, il est recommandé d’obtenir également leur consentement pour afin d’être transparent sur :
- Le caractère non médical de la réflexologie ;
- Les contre-indications (grossesse, diabète, etc.);
- L’absence de diagnostic.
Nos packs incluent des modèles personnalisables.
Ai-je le droit de prendre des photos des pieds/mains pour mon suivi ?
Oui, mais seulement à condition de :
- obtenir un consentement écrit et spécifique précisant l’usage strictement professionnel des photos
- anonymiser les fichiers (code client plutôt que nom) et les stocker de manière sécurisée
- respecter le droit à l’effacement à tout moment.
⚠️ Attention: Les photos de mineurs nécessitent l’accord des deux parents.
Un modèle de consentement spécifique est disponible dans nos documents à l’unité.
Dois-je afficher mes tarifs dans mon local pro ?
Oui, c’est une obligation légale (article L. 113-3 du code de la consommation) :
- Affichez clairement vos tarifs (séance unitaire, forfaits)
- Mentionnez la non-prise en charge par la Sécurité sociale.
Mes clients me trouvent et me contactent via les réseaux sociaux : quel pack correspond à cette situation ?
Tout dépend si vos clients peuvent ou non prendre un rendez-vous en ligne.
- Si l’on peut prendre RV en ligne (lien vers plateforme de réservation en ligne telles que RésaLib, Crénolibre, Liberlo, Medoucine … ) → Packs Connecté
- Si l’ont ne peut pas réserver en ligne (messages prviés, téléphone, SMS, e-mail …) → Packs Réseaux
Comment gérer les annulations de dernière minute ?
Protégez votre activité et optimisez votre temps grâce à des clauses claires dans vos CGS (délai d’annulation, condItions de remboursement si séance prépayée, exceptions etc.)
Nos modèles proposent des formulations équilibrées, conformes au droit français
Le RGPD s'applique-t-il à mon activité ?
Oui, dès que vous collectez des données personnelles (coordonnées client, suivi …), vous devez respecter les obligations édictées par le RGPD, quelle que soit la taille de votre structure et quel que soit votre statut juridique (micro-entreprise, entreprise individuelle etc.).
Dois-je m'affilier à un médiateur de la consommation ?
Oui. Dès lors que vous exercez à titre professionnel et proposez vos prestations à des consommateurs particuliers, vous êtes légalement tenu(e) de désigner un médiateur de la consommation agréé (article L.612-1 du Code de la consommation) .
Ce médiateur doit être mentionné dans vos CGS, sur les documents contractuels que vous remettez à vos clients, et dans votre local professionnel.
Le recours à un médiateur n’est pas facultatif, même si vous n’avez pas de site internet, si vous travaillez seul(e) ou que vous n’avez jamais eu de litige.
À défaut, vous vous exposez à une amende administrative pouvant aller jusqu’à 3 000 €.