VOUS ÊTES KINÉSIOLOGUE ET VOUS AVEZ BESOIN DE DOCUMENTS JURIDIQUES POUR VOTRE ACTIVITÉ
Vous intervenez sur l’équilibre corps-esprit avec des techniques spécifiques. La transparence et la clarté dans vos engagements écrits renforcent votre crédibilité et rassurent vos clients.
Quelle que soit votre pratique et vos modes de communication (réseaux sociaux, plateforme de réservation) nous avons conçu des packs juridiques sur mesure, pensés juste pour vous.
Modèles de conditions générales, formulaires de consentement, politique de confidentialité, registre RGPD : tout est prêt à l’emploi et personnalisable.
À partir de 209€ – soit moins de deux heures de consultation d’avocat.
Un seul objectif : vous permettre de pratiquer l’esprit serein, en toute conformité.
LES PACKS RGPD SONT DÉJÀ DISPONIBLES !
Encore un peu de patience, vous pourrez bientôt accéder aux packs complets adaptés à votre situation !
PACK LOCAL
Vous travaillez hors ligne, sans site internet ni réseaux sociaux
PACK RÉSEAUX
Vous êtes présent sur les réseaux sociaux et vos RV se prennent de façon informelle (message privé, téléphone, e-mail)
PACK CONNECTÉ
Vous êtes présent sur les réseaux sociaux et vos RV se prennent en ligne via une plateforme de réservation (RésaLib, Crénolibre, Liberlo …)
MINI FAQ SPÉCIALE KINÉSIOLOGUES
Dois-je souscrire une assurance RC Pro même si la kinésiologie n’est pas réglementée ?
Oui, c’est indispensable. Elle couvre les risques liés à votre pratique (ex : blessure pendant un test musculaire).
Puis-je conserver des notes sur mes clients ?
Oui, mais ces notes doivent être anonymisées, stockées de façon sécurisée et conservées pendant une durée raisonnable.
Nos packs incluent des fiches pratiques / check-lists sur ce sujet.
Puis-je échanger des informations avec un médecin traitant ?
Oui, mais seulement avec l’accord préalable écrit du client (via un formulaire de partage de données RGPD).
Pourquoi utiliser un formulaire de consentement éclairé ?
- Sécurité juridique : ce formulaire complété et signé par vos clients prouve qu’ils ont été informés de la nature de vos prestations, de leurs limites, et qu’ils y ont consenti de manière libre et éclairée.
- Protection contre les accusations d’exercice illégal de la médecine : en précisant bien que la pratique n’est ni un soin médical, ni un traitement thérapeutique, vous vous protégez.
- Traçabilité RGPD : vous montrez que vous respectez la confidentialité et les droits des personnes.
- Professionnalisme et transparence : vous gagnez la confiance de vos clients.
Mes clients me trouvent et me contactent via les réseaux sociaux : quel pack correspond à cette situation ?
Tout dépend si vos clients peuvent ou non prendre un rendez-vous en ligne.
- Si l’on peut prendre RV en ligne (lien vers plateforme de réservation en ligne telles que RésaLib, Crénlibre, Liberlo … ) → Packs Connecté
- Si l’ont ne peut pas réserver en ligne (messages prviés, téléphone, SMS, e-mail …) → Packs Réseaux
Le RGPD s'applique-t-il à mon activité ?
Oui, dès que vous collectez des données personnelles (coordonnées client, suivi …), vous devez respecter les obligations édictées par le RGPD, quelle que soit la taille de votre structure et quel que soit votre statut juridique (micro-entreprise, entreprise individuelle etc.).
Dois-je m'affilier à un médiateur de la consommation ?
Oui. Dès lors que vous exercez à titre professionnel et proposez vos prestations à des consommateurs particuliers, vous êtes légalement tenu(e) de désigner un médiateur de la consommation agréé (article L.612-1 du Code de la consommation) .
Ce médiateur doit être mentionné dans vos CGS, sur les documents contractuels que vous remettez à vos clients, et dans votre local professionnel.
Le recours à un médiateur n’est pas facultatif, même si vous n’avez pas de site internet, si vous travaillez seul(e) ou que vous n’avez jamais eu de litige.
À défaut, vous vous exposez à une amende administrative pouvant aller jusqu’à 3 000 €.
À noter : les plateformes gratuites comme le Centre Européen des Consommateurs ne remplacent pas l’affiliation à un médiateur agréé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation (CECMC).