Avant toute séance, surtout si le RV est pris à distance (email, téléphone, réseaux…), vous devez informer vos clients de manière transparente. Cela comprend :

• Votre identité (nom, statut, SIRET)

• Vos conditions générales de services  spécifiant la nature, le prix, la durée et le déroulé des séances, le caractère non médical de vos prestations, le droit de rétractation (et comment y renoncer si la séance est prévue avant 14 jours).

• Votre politique de confidentialité

Ces informations peuvent être envoyées par email, SMS ou intégrées à votre message de confirmation.

Oui. Préalablement à la séance à distance, vos clients doivent recevoir vos Conditions Générales de Services et votre politique de confidentialité.  Ils doivent signer et vous retourner : 

• leur consentement éclairé relatif à la prestation
• leur consentement éclairé relatif à la collecte et au traitement de leurs données personnelles et données sensibles.

Pour plusieurs raisons essentielles :

• Assurer votre sécurité juridique : ce formulaire complété et signé par vos clients prouve qu’ils ont été informés de la nature de vos prestations, de leurs limites, et qu’ils y ont consenti de manière libre et éclairée.
• Vous protéger contre les accusations d’exercice illégal de la médecine : en précisant bien que la pratique n’est ni un soin médical, ni un traitement thérapeutique, vous vous protégez.
• Prouver votre conformité au RGPD : vous montrez que vous respectez la confidentialité et les droits des personnes.
• Démontrer votre professionnalisme : en étant transparent(e), vous gagnez la confiance de vos clients.

Protégez votre activité et optimisez votre temps grâce à des clauses claires dans vos CGS (délai d’annulation, conditions de remboursement si séance prépayée, exceptions etc.)

Nos modèles proposent des formulations équilibrées, conformes au droit français

Oui, dès que vous collectez des données personnelles (coordonnées client, suivi …), vous devez respecter les obligations édictées par le RGPD, quelle que soit la taille de votre structure et quel que soit votre statut juridique (micro-entreprise, entreprise individuelle etc.).

Oui. Dès lors que vous exercez à titre professionnel et proposez vos prestations à des consommateurs particuliers, vous êtes légalement tenu(e) de désigner un médiateur de la consommation agréé (article L.612-1 du Code de la consommation) .
Ce médiateur doit être mentionné dans vos CGS, sur les documents contractuels que vous remettez à vos clients, et dans votre local professionnel.

Le recours à un médiateur n’est pas facultatif, même si vous n’avez pas de site internet, si vous travaillez seul(e) ou que vous n’avez jamais eu de litige.
À défaut, vous vous exposez à une amende administrative pouvant aller jusqu’à 3 000 €.